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Eco-conditionnalité des aides fiscales reportée au 1er septembre 2014

Initialement prévue au 1er juillet, l’éco-conditionnalité de l’éco- PTZ sera effective à partir du 1er septembre 2014, a annoncé la Ministre du Développement Durable le mercredi 18 juin dernier lors de la présentation du projet de loi sur la transition énergétique. Les artisans ont donc quelques mois de sursis pour obtenir la certification RGE (reconnu garant de l’environnement), et ainsi permettre à leurs clients de bénéficier de l’éco-PTZ.

Autre annonce pour le 1er septembre : une simplification du crédit d’impôt développement durable (CIDD) : les 2 taux actuels de 15% (sous conditions de ressources) et 25% pour un bouquet de travaux de rénovation vont être remplacés par un taux unique, quel que soit le type de travaux (bouquet ou pas) et sans condition de ressources.

Crédit d’impôt 2014

Le crédit d’impôt développement durable lié aux travaux de rénovation énergétique a été simplifié pour 2014, et surtout recalé pour favoriser la réalisation des travaux de rénovation lourde.

En effet, si une seule des actions de rénovation de la liste suivante est entreprise, le crédit d’impôt de 15% sera applicable sous conditions de ressource du foyer fiscal.

Si au moins 2 actions sont entreprises (hors DPE), avec la possibilité d’étaler ces travaux sur 2 ans, le taux du CIDD passe à 25% de la totalité des travaux, et aucune condition de ressource n’est demandée.

Les travaux concernés sont :

• changements de fenêtres et autres parois vitrées

• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique pour l’isolation des murs

• acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique pour l’isolation des toitures

• acquisition d’équipements de chauffage à condensation ou de production d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable (bois, solaire ou thermodynamique entre autres)

• installation d’appareils de régulation de chauffage

• réalisation d’un diagnostic de performance énergétique à une autre occasion que pour une transaction sur un bien (location ou vente)

 

Les propriétaires bailleurs sont maintenant exclus du dispositif, et les installations de panneaux photovoltaïques également.

Pour connaître le détail des conditions du CIDD 2014, allez sur la page suivante.

Le plan de rénovation énergétique est lancé

Le plan de rénovation énergétique de l’habitat est enfin lancé. Le gouvernement a dévoilé les quelques annonces qui devraient booster les travaux de rénovation. En voici les 2 principales :

– La principale mesure, déjà annoncée en début d’année, concerne une prime accordée aux ménages sous condition de ressources. « Les deux tiers » des Français y sont maintenant éligibles, selon le gouvernement, puisque les plafonds de ressource ont été revus à la hausse.

Une subvention de 1.350 euros sera ainsi proposée aux ménages dont les revenus ne dépassent pas 25.000 euros pour une personne seule, 35.000 euros pour un couple et 50.000 euros pour une famille avec deux enfants.

Cette prime est portée à 3.000 euros pour les ménages plus modestes (moins de 26.000 euros pour un couple, 35.000 euros s’il réside en Ile-de-France). Ces derniers sont aussi éligibles aux subventions de l’Anah, qui peuvent couvrir jusqu’à 50% des travaux.

Pour bénéficier de la prime, il faut justifier de la mise en œuvre de travaux relevant d’au moins deux des catégories suivantes :

  • isolation thermique de la totalité de la toiture ;
  • isolation thermique de la moitié au moins des murs donnant sur l’extérieur ;
  • isolation thermique de la moitié au moins des parois vitrées donnant sur l’extérieur ;
  • installation de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz ou de pompes à chaleur autres que air/air ;
  • installation de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.

Ces aides viennent s’ajouter aux deux dispositifs existants sans condition de ressource, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) et l’éco-prêt à taux zéro, dans la limite de 30.000 euros. Le CIDD et l’éco PTZ sont donc reconduits jusqu’à fin 2015, mais le CIDD sera dégressif en fonction des revenus, et les ménages les plus aisés devront faire des « travaux lourds », c’est à dire au moins 2 des opérations ci dessus, pour y avoir droit. Pour l’instant, pas plus d’information sur la dégressivité et les seuils de revenus.

– Les travaux de rénovation énergétique seront taxés à 5% en 2014, au lieu de passer à 10%. Cette TVA réduite portera sur tous les travaux de rénovation énergétique des logements et pas seulement sur l’isolation.

Eco-conditionnalité de l’éco-PTZ et du crédit d’impôt

Nouveau volet du plan Bâtiment Durable du Gouvernement, l’éco-conditionnalité de l’octroi des aides publiques (éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôts développement durable) sera une réalité à partir du 1er juillet 2014.

Concrètement, les aides publiques ne seront octroyées qu’à condition que les particuliers aient recours « à des professionnels se prévalant de signes de qualité reconnus Grenelle de l’environnement (RGE)».

Le label RGE, qui fédère plusieurs mentions et appellations existant déjà (Eco Artisan, Qualibat, etc.), certifie la compétence des responsables techniques des entreprises labellisées, leur capacité à réaliser les travaux commandés, le bon respect des règles professionnelles et la souscription d’une assurance. Il s’agit de « garantir que les travaux de rénovation qui seront réalisés soient de qualité et permettent de réaliser les économies d’énergie souhaitées », soulignent les ministères.

A ce jour, 7 500 entreprises bénéficient de la qualité RGE, et pourraient atteindre les 14 000 à 18 000 d’ici 2014 si les actions de formation et de certification adéquates sont mises en œuvre.

Malgré tout, ce sont 30 000 entreprises qualifiées qu’il faudrait reconnaître si l’on veut être en mesure de réaliser les 500 000 rénovations par an escomptées par le gouvernement.

Plan d’urgence pour le bâtiment : des « mesure(tte)s » pour la rénovation énergétique

Comme prévu, c’est ce matin que François Hollande a annoncé quelques mesures pour relancer le bâtiment, dans le neuf et la rénovation.

Au final, ce ne sont que quelques mesurettes qui sont proposées pour la rénovation énergétique, à la mesure des moyens dont disposent les finances publiques. En voici les principales :

– Le guichet unique, annoncé depuis plusieurs mois : les démarches des particuliers souhaitant bénéficier d’aides pour rénover leur logement seront simplifiées, et le guichet unique sera créé l’été prochain pour orienter les ménages dans les méandres des différentes aides et éco-prêt.

– Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), ainsi que l’éco-prêt à taux zéro pour les particuliers seront optimisés pour favoriser les rénovations lourdes.

– Une prime exceptionnelle de 1 350 euros pourra en outre être attribuée pendant 2 ans aux ménages qui rénovent, avec un plafond de revenus annuels de 35 000 euros pour un couple.

– Par ailleurs, les professionnels habilités devront être labellisés et des bouquets de travaux seront définis avec des prix maîtrisés, pour éviter les « effets d’aubaine ».

En revanche, pas de baisse de la TVA travaux de rénovation à 5%, comme on avait pu le croire ces derniers jours, ni annonce sur un mécanisme de financement privé, ni ambition sur les certificats d’énergie. On ne voit pas comment l’objectif de 380 000 logements privés rénovés pourra être atteint sans autre impulsion.

Attendons encore un peu pour connaître les modalités renforcées du CIDD et de l’éco-prêt.

Propositions du think tank Terra Nova pour une politique de rénovation énergétique volontariste

Dans le cadre de de ses réflexions sur la conduite de la transition énergétique, Terra Nova, le think tank proche du PS, a publié une note le 9 janvier portant sur ce chantier majeur de la rénovation énergétique des logements.

Quinze propositions y sont présentées, regroupées en 3 thèmes :

Le premier, pas très original, plaide pour un service public de la performance énergétique, basé sur des guichets uniques régionaux évoqués lors de la Conférence Énergétique, le renforcement du programme Habiter Mieux de l’ANAH, et l’animation d’une filière professionnelle de qualité.

Le second thème, plus répressif, pénalisera les propriétaires des logements énergivores par une véritable batterie de dispositif fiscaux tels que la taxation des revenus locatifs des logements dont la classe est supérieure à E, la participation des notaires dans la sensibilisation des acheteurs et la détection des logements énergivores, et même l’obligation de travaux de rénovation avant mutation !

Enfin, le financement : en gros, le CIDD et l’eco-PTZ devraient subsister, mais fonction des revenus des ménages, afin d’inciter les plus aisés à entamer les travaux le plus rapidement possible et ainsi amorcer la pompe. Les taux du CIDD seront ajustés dans le temps, et celui de l’éco-PTZ ne sera plus à 0% afin d’intéresser enfin les banques. Les tiers investisseurs sont également une bonne piste, mais dans la mesure où le refinancement de ces acteurs privés est assuré.

Bref, il y a encore du pain sur la planche pour libérer les énergies et motiver tous les acteurs de ce marché naissant.

http://www.tnova.fr/note/r-novation-nerg-tique-des-logements-pour-une-politique-volontariste

La hausse de la TVA travaux sera compensée par les énergéticiens en 2014

La mise en place du Pacte de Compétitivité du gouvernement va probablement s’accompagner d’une hausse de la TVA de 7% à 10% pour les travaux de rénovation à partir du 1er janvier 2014. En soi, c’est un mauvais signe adressé aux particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement, ou qui vont être obligés de s’y résoudre pour éviter les effets pervers du futur tarif progressif (si un jour cette usine à gaz voit le jour).

Faute de financement public, l’Etat va inévitablement et progressivement transférer les aides à la consommation telles que TVA réduite, crédit d’impôt, etc. vers les industriels. En effet, la troisième période des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui doit justement débuter le 1er janvier 2014, s’annonce extrêmement exigeante pour les industriels fournisseurs et distributeurs d’énergie (les fameux « obligés »).

Rappelons que les obligés doivent sponsoriser des travaux d’économie d’énergie, en versant par exemple à un particulier jusqu’à 500 €TTC pour le changement d’une chaudière (voir le chapitre primes énergie). Faute d’atteindre un certain objectif de kWh économisés via leur programme CEE pour une période de 3 ans, l’industriel est mis à l’amende, et l’addition peut se compter en millions d’euros.

D’ores et déjà, les négociations pour la période 3 indiquent des objectifs multipliés par 2 au minimum par rapport à la période en cours (2010-2012), ce qui va renchérir mécaniquement les primes proposées. La hausse de 3 points de la TVA  sera donc largement compensée par l’augmentation des aides par les industriels !

Mais, gare à l’augmentation des prix de l’énergie ! Car, là où l’Etat peut compenser par un transfert des dépenses d’un secteur d’activité à un autre, les industriels n’auront eux pas d’autre choix que de répercuter ces nouvelles primes dans leur prix de vente.

En tout cas, on peut tout de suite oublier une revalorisation des crédits d’impôt de développement durable pour 2013.