Conditions générales d’utilisation
Entre
Le site ecodiagnostic-energie.fr, représenté par son webmaster David Monserand, dont l’adresse est le 9, allée des acacias à Avilly Saint Léonard (60300),
Ci-après dénommé Le Site,
d’une part,
Et
les utilisateurs du site ecodiagnostic-energie.fr,
Ci-après dénommés L’Utilisateur,
d’autre part,
il est convenu ce qui suit pour déterminer les modalités, droits et obligations d’utilisation du site :
- PREAMBULE
Le site Internet ecodiagnostic-energie.fr a pour objet :
- de permettre à l’Utilisateur de commander un bilan énergétique de son logement,
- de simuler gratuitement les économies d’énergie pour certains types de travaux de rénovation,
- de trouver des renseignements sur les moyens de réduire ses consommations d’énergie via des travaux de rénovation,
- de permettre à l’Utilisateur de comparer les primes énergies proposées par les principaux obligés, pour les travaux d’isolation de combles, planchers, murs, et de changement de chaudières.
L’accès au Site ecodiagnostic-energie.fr et aux Sites Partenaires est subordonné à l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces CGU, vous ne devez ni utiliser ni vous inscrire sur ecodiagnostic-energie.fr.
- DEFINITIONS
« Le Bilan énergétique » désigne l’étude des déperditions énergétiques et l’ensemble des préconisations pour rénover le logement de l’Utilisateur, réalisé par le WebMaster du Site, à partir des données transmises par l’Utilisateur ; ce bilan est envoyé par mail à l’Utilisateur après paiement sur le Site.
« Les Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Site applicables aux Utilisateurs qui peuvent être consultées sur le Site par tout Visiteur et auxquelles ces Visiteurs doivent adhérer pour pouvoir devenir Utilisateur.
« Le Site » désigne l’ensemble des fonctionnalités et services rendus disponibles via le site Internet à l’URL ecodiagnostic-energie.fr.
« Les Services » proposées par le Site désignent :
- la commande du Bilan énergétique,
- la simulation en ligne des économies de consommation et de facture pour des cas très simples de rénovation, limitées à des travaux unitaires d’isolation de combles, de plancher, de murs, de changement de fenêtres et de changement de chaudières, à partir des données saisies par l’Utilisateur sur le formulaire disponible sur le Site,
- la comparaison de primes énergies proposées par les principaux obligés pour des travaux simples comme l’isolation des combles, des planchers, des murs et de changement de chaudières,
- la possibilité de publier des commentaires sur les articles postés par le Webmaster.
« L’Utilisateur » désigne les Visiteurs qui utilisent les Services du Site, sous condition d’avoir préalablement adhéré aux présentes Conditions Générales.
« Le Visiteur » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sur le Site préalablement à l’Utilisation des Services du Site.
« Le Webmaster » désigne David Monserand, représentant le Site ecodiagnostic-energie.fr.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sauf autorisation préalable et expresse du WebMaster, toute reproduction ou copie des contenus présents sur ce site (textes, logos, photos) à des fins autres qu’un usage privé est interdite.
Toutes les marques et dénominations citées sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont protégées par le droit français de la propriété intellectuelle.
- UTILISATION
Lors de l’utilisation du site, l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient à tout moment exactes, complètes et à jour et à effectuer le cas échéant les modifications nécessaires à cette fin.
Par ailleurs, le WebMaster n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des Utilisateurs, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’utilisateur.
Lors de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
- à respecter les règles et usages en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette (cf http://www.afa-france.com/netiquette.html),
- à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit tout contenu diffamatoire, injurieux, répréhensible, illégal ou enfreignant les droits d’un tiers (droits à l’image, droits de propriété intellectuelle, vie privée, etc.),
- à ne pas publier, transmettre, partager ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit toutes publicités, sollicitations, contenus promotionnels, messages indésirables, spams, chaînes de lettres, ventes pyramidales ou autres formes de sollicitation non-autorisées ou non-sollicitées,
- à ne pas solliciter des informations personnelles auprès d’autres utilisateurs ou des mots de passe ou données personnelles à des fins commerciales ou illégales,
- à ne pas copier, reproduire ou utiliser de toute autre manière les contenus relatifs aux autres utilisateurs du site autrement que pour les stricts besoins d’utilisation à des fins personnelles et privées,
- à ne pas publier de contenu qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou la loi relative à la propriété intellectuelle et industrielle,
- à ne pas publier de documents officiels ou d’informations financières,
- à ne pas extraire ou collecter des adresses électroniques ou d’autres informations relatives à d’autres utilisateurs par tout moyen électronique ou autre à des fins d’envoi de courriers électroniques ou autres communications non sollicitées,
- à ne pas utiliser le site d’une manière illégale ou par tout autre moyen susceptible d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site,
- à ne pas utiliser des scripts automatiques en vue de collecter des informations à partir du site ou interagir avec le site,
- information contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de télécommunications.
5. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES
Le WebMaster s’engage à ce que tout traitement de données nominatives sur son site respecte notamment la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’Utilisateur a la possibilité de consulter, corriger, clarifier ou supprimer ses informations personnelles à tout moment en faisant une demande (en indiquant ses nom, prénom, adresse électronique et identifiant) par e-mail à contact@ecodiagnostic-energie.fr ou par courrier à David Monserand – 9 allée des acacias – 60300 Avilly Saint Léonard.
6. LIMITE DE RESPONSABILITE DU SITE
Le Site ne pourra voir sa responsabilité engagée par un Utilisateur que dans l’hypothèse où la preuve certaine et définitive serait établie d’une faute commise par le Site ou par l’un de ses intermédiaires intervenant dans l’exécution des obligations contractuelles.
Le Site ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur lorsque l’Utilisateur en est à l’origine ou lorsqu’ils résultent d’un cas de force majeure.
Le Site ne saurait être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur en cas de défaut de communication si ce dernier n’actualise pas ses informations personnelles et notamment son adresse e-mail.
Le Site contient des liens hypertextes pointant vers d’autres sites Internet qui n’appartiennent ou ne sont pas contrôlés par le Webmaster, qui décline toute responsabilité quant à leur utilisation par les Visiteurs du site.
Le Webmaster se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au site pour des raisons techniques ou de maintenance sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Le Webmaster s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter ce type d’interruption.
Le Site est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité du Webmaster ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de l’utilisateur.
Les parties s’engagent à faire trouver une solution au litige qui n’aurait pu être réglé à l’amiable, par un médiateur unique sur la désignation duquel elles s’entendront. En cas de persistance du différend à l’issue de la proposition du médiateur, les parties conservent la faculté de recourir à la juridiction compétente pour trancher le litige. Dans ce cas, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGU sera de la compétence exclusive du tribunal de Senlis.
Si une partie des présentes CGU est invalidée ou non applicable, le reste restera en vigueur et applicable. De même si une stipulation devait être manquante, elle sera remplacée par une disposition juridiquement valable et conforme à l’objet des présentes CGU.
En cochant la case « J’ai lu les CGU et je les accepte » située en bas de page sur le formulaire d’inscription, l’utilisateur reconnaît qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions exposées dans les présentes CGU.
Les présentes CGU pourront être mises à jour à tout moment. Nous vous conseillons de les visiter périodiquement afin de prendre connaissance des dernières CGU en vigueur.
Mise à jour le 1er juin 2016